Vigilance quant à la rédaction du mémoire en réclamation :  un simple renvoi à un mémoire antérieur, non joint n’est pas suffisant ! 

Dans le cadre d'un litige sur un règlement de marché, l'action de l'entreprise est irrecevable si elle n'a pas été précédée d'un mémoire de réclamation suffisamment motivé et précis au sens de l'article 50 du CCAG Travaux.

Par un arrêt en date du 27 septembre 2021 (n° 442455, Sté Amica), le Conseil d’Etat après avoir rappelé que le mémoire du titulaire ne peut être regardé comme une réclamation que s'il

« comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées »,

précise que,

« si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire ».

Dans ce cas, le mémoire ne respecte pas les formes exigées par le CCAG Travaux, soit en l'occurrence l'obligation de motivation, et n'est pas qualifié de réclamation. Le recours juridictionnel en devient irrecevable.

Dès lors qu'elle n'est pas justifiée par une rédaction des stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG de 2009 qui, sur ce point, ne se distinguent nullement de celles des CCAG de 1976, 2014 ou 2021, cette solution vaut très certainement aussi en cas d’application du nouveau CCAG-Travaux, annexé à l’arrêté du 30 mars 2021.