Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

La publication attendue de l’avis rendu par le Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux

La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme est prolongée

La cristallisation des moyens permet au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle les parties ne pourront plus invoquer de moyens nouveaux. L’article R.600-5 du code de l’urbanisme prévoit

 La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit

La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret du 17 juillet 2018, une décision relative à l'occupation

La décision refusant de retirer un permis de construire est soumise à l'obligation de notification du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).

Il est de jurisprudence constante que pour apprécier l’atteinte éventuelle portée par un projet de construction au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants sites, paysages naturels ou urbains

La simple co-visibilité avec un site remarquable peut suffire à refuser un permis de construire d’éoliennes

Dans un arrêt très récent du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État assouplit le régime du permis de construire

Elargissement du champ d’application du permis de construire modificatif : vers une régularisation généralisée des autorisations d’urbanisme

Vigilance quant à la rédaction du mémoire en réclamation : un simple renvoi à un mémoire antérieur, non joint n’est pas suffisant !

Marché public – réclamation

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés

Top départ pour une nouvelle ère en matière d’exécution des marchés publics : à compter du 1er octobre 2021 !

Nouveaux seuils pour les marchés publics et les contrats de concession pour les années 2022-2023, découvrez les détails.

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