Expertise

L'expertise de Céline Malet permet une lecture éclairée des actes de l'Administration, de leur mise en œuvre et de leur contestation administrative ou contentieuse. En sa qualité de conseil, elle aide les décideurs publics dans leur prise de décision et intervient en amont dans la rédaction des délibérations et/ou arrêtés afin de sécuriser et prévenir le risque contentieux inhérent à la prise de décision administrative. Elle intervient dans la relation entre l’administration et l’usager et également lors de la formation des nouveaux périmètres territoriaux à travers la rédaction de statuts et la définition légale des transferts de compétences.

Responsabilité des collectivités et établissements publics

Céline Malet conseille sur  : 

• L'appréciation de la responsabilité de la collectivité ou de l'établissement dans les différents domaines (ex.&nbsp ;  :  dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière, responsabilité du fait de décisions illégales ou d'informations erronées, mauvais fonctionnement des services etc...)  ; 
• La détermination du régime de responsabilité (responsabilité sans faute, pour présomption de faute ou pour faute, distinction faute personnelle, détachable ou non et faute de service) et du juge compétent  ; 
• La stratégie (choix entre négociation et contentieux)  ; 
• La procédure et à la détermination du droit applicable  ; 
• Les possibilités de négociation lors de la phase d'indemnisation  ; 
• La rédaction de protocoles d’accord.

Céline Malet représente son client dans les procédures contentieuses  : 

• Le référé-expertise (représentation devant le juge administratif ou judiciaire et participation aux opérations d’expertise)  ; 
• Le recours pour excès de pouvoir  ; 
• Le recours indemnitaires  ; 
• La défense au civil et pénal d'agents publics et d'élus.

Gestion domaniale publique et privée

Votre avocate vous conseille sur  : 

• La gestion du domaine public  ; 
• La délimitation du domaine  ; 
• La protection du domaine (procès-verbal d’infraction, remise en état du domaine, amendes, contravention de grande voirie)  ; 
• L’occupation et la sous-occupation (mise en concurrence éventuelle de l’occupation, AOT / Convention d’occupation du domaine public, fin unilatérale de l’occupation, nature de l’occupation, ….)  ; 
• L’affectation, le déclassement  ; 
• La gestion du domaine privé  ; 
• Les cessions, ventes & échanges  ; 
• L’expropriation  ; 
• Le droit de préemption urbain.

Organisation des collectivités territoriales

Conseil

• Le fonctionnement des collectivités territoriales  ; 
• Le fonctionnement des assemblées délibératives (délégation de compétences, règlement intérieur, délibération du conseil municipale etc.)  ; 
• La relation des collectivités avec les associations (subvention, mise à disposition gratuite de personnels ou de locaux, etc.).

Contentieux

• Assistance et conseil des collectivités territoriales pour la préparation et la mise en œuvre des élections locales (élections municipales etc.) et professionnelles (élections des instances représentatives des agents publics)  ; 
• Assistance et représentation devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Rouen dans la contestation des élections locales et professionnelles (demande en annulation des opérations électorales, contestation des comptes de campagne etc.).

Intercommunalité

Conseil

• Création d’établissements publics locaux (EPCI à fiscalité propre ou additionnelle, syndicats mixtes ouverts, fermés, à la carte, …)  ; 
• Rédaction et modification des statuts  ; 
• Transferts de compétences  ; 
• Extension de compétences, retrait, transformation  ; 
• Relations entre collectivités territoriales (conventions de coopération, ententes)  ; 
• Mise en commun de services et mutualisation.

Contentieux

• Recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires (suivi des procédures de référé et des procédures au fond).